S-5, r. 2 - Règlement sur la délivrance et le renouvellement du permis d’un établissement

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Une personne physique qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis doit:

1°  être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

2°  être domiciliée au Québec;

3°  être solvable;

4°  ne pas être sous le coup d’une condamnation en vertu du Code criminel (L.R.C. 1985, c. 46);

5°  transmettre au ministre les renseignements qu’il peut requérir.

D. 1373-84, a. 3.